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Coldwater Indian Band, et al. c. Attorney General of Canada, et al.

(Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Droit administratif - Contrôle judiciaire, Organismes et tribunaux administratifs - Droit administratif — Contrôle judiciaire — Organismes et tribunaux administratifs — Office national de l’énergie — Oléoduc Trans Mountain — Quelle est la norme de consultation dans un cas où l’intérêt autochtone touché est établi? — Dans quelle mesure la proportionnalité détermine t elle le degré de consultation et d’accommodement à l’égard d’un intérêt autochtone vital établi? — De quel degré de déférence les cours de révision doivent elles faire preuve envers l’État lorsque l’honneur de la Couronne est en jeu et dans quelle mesure la preuve au dossier sous-jacente doit elle être examinée attentivement? — Comment un tribunal doit il contrôler le caractère adéquat d’une consultation par l’État? — Quelle approche doit on adopter pour ce qui est de l’accommodement? — Quelle est la portée des obligations de l’État sur les plans de la procédure et du fond lorsqu’une consultation approfondie est nécessaire? — L’honneur de la Couronne exige t il un dialogue sérieux qui comprend une prise en compte de l’atteinte et une justification dans le contexte de l’obligation de la Couronne de consulter et d’accommoder?.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Par le décret C.P. 2019 0820 daté du 18 juin 2019, le gouverneur en conseil a approuvé une deuxième fois le projet d’agrandissement de l’oléoduc Trans Mountain. Six ensembles de parties se sont vu accorder par la Cour d’appel fédérale l’autorisation de déposer des demandes de contrôle judiciaire de cette décision. Dans un arrêt unanime, la Cour d’appel fédérale a conclu que la nouvelle approbation par le gouverneur en conseil était raisonnable et a rejeté toutes les demandes de contrôle judiciaire.