Sommaire

Mots-clés

Droit constitutionnel - Partage des compétences - Droit de l’environnement - Changement climatique - Pouvoir d’imposition et de réglementation - L’article 186 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, L.C. 2018, c. 12, est-il totalement ou partiellement inconstitutionnel? - Loi constitutionnelle de 1867, art. 91.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Par le décret no 112/2019, la lieutenante-gouverneure en conseil a renvoyé la question suivante à la Cour d’appel de l’Alberta en vertu de l’art. 26 de la Judicature Act, R.S.A. 2000, c. J-2 :

[TRADUCTION] La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre est-elle totalement ou partiellement inconstitutionnelle?

Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Alberta ont conclu que les parties 1 et 2 de la Loi sont totalement inconstitutionnelles et ont refusé d’exprimer quelque opinion que ce soit sur les parties 3 et 4. Dans ses motifs concordants, le juge Wakeling est arrivé aux mêmes conclusions que les juges majoritaires, mais pour des motifs différents. Dans ses motifs dissidents, le juge Feehan a conclu à la constitutionnalité de la Loi.

Décisions des juridictions inférieures