Sommaire

39138

Hydro-Québec c. Nadia Mbanga Molima

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Procédure civile - Compétence - Procédure civile — Compétence — Action collective — Tarifs d’électricité — Écarts de taux de rendement autorisés par la Régie de l’énergie — Contestation incidente interdite — Abus de procédure — Comment la règle interdisant les contestations incidentes ainsi que la doctrine de l’abus de procédure devraient être appliquées dans un contexte de droit réglementaire et de droit privé — Une cour de justice peut elle remettre en cause la présomption de caractère juste et raisonnable d’un tarif et la règle de la stabilité des décisions finales d’un organisme réglementaire de compétence exclusive — Code de procédure civile, RLRQ c C 25.01, art. 575(2) — Loi sur la régie de l’énergie, RLRQ c R6.01, art. 31 32.

.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimé intente une action collective contre la demanderesse, Hydro Québec, lui reprochant d’avoir accumulé des excédents durant les années 2008 à 2013 en dépassant les taux de rendement des capitaux propres autorisés par la Régie de l’énergie. Il réclame donc 1,2 milliard $ à titre de frais d’électricité excessifs payés par les membres du groupe. La Cour supérieure accueille la demande d’autorisation d’exercer une action collective à l’encontre d’Hydro Québec, concluant que l’action proposée rencontre le seuil d’une cause défendable et que la véritable essence du litige est de l’ordre d’une action en dommages fondée sur la responsabilité civile extracontractuelle et non d’une contestation incidente des tarifs d’électricité. La Cour d’appel rejette la requête pour permission d’appeler, concluant que les éléments factuels apportés par Hydro Québec pour contester les allégations de faute à son égard peuvent constituer une défense valable au fond, mais non un argument contre l’octroi de la permission d’appel contre l’autorisation d’une action collective.