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Groupe dimension multi vétérinaire inc. c. Jean-Philippe Ewart, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Procédure civile - Arbitrage, Compétence - Procédure civile — Arbitrage — Compétence — Convention entre actionnaires — Clause compromissoire — Recours en redressement — Un arbitre nommé aux termes d’une convention d’arbitrage commercial possède t il des pouvoirs inhérents similaires à ceux accordés par la Loi sur les sociétés par actions, RLRQ c S 31.1, exclusivement à la Cour supérieure aux fins de disposer de questions fondées sur des motifs d’oppression ? — Dans la négative, pour conférer juridiction à un arbitre relativement à des questions d’oppression, est il nécessaire qu’une clause d’arbitrage prévoit expressément ou implicitement l’intention des parties d’exclure la juridiction de la Cour supérieure et le pouvoir de l’arbitre de rendre ces ordonnances ? — Quels sont les critères d’intervention qui peuvent être appliqués par la Cour supérieure lorsqu’elle est appelée, suivant le nouvel article 632 C.p.c., à se prononcer sur la décision d’un arbitre au sujet de sa propre compétence ? — Code de procédure civile du Québec, RLRQ c C 25.01, art. 632 — Loi sur les sociétés par actions, RLRQ c S 31.1, art. 450.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse dépose à l’encontre de deux de ses actionnaires un avis d’arbitrage en vue faire déclarer inopposable à son endroit certains transferts d’actions effectués. Elle reproche à ses actionnaires d’avoir contrevenu aux dispositions de la convention entre actionnaires à l’occasion de ces opérations. L’un des actionnaires demande au tribunal arbitral de rendre diverses ordonnances de redressement en raison du comportement abusif qu’aurait eu la demanderesse à son endroit. La demanderesse conteste ce moyen, soutenant qu’il ne tombe pas dans le champ d’application de la clause d’arbitrage. Le tribunal arbitral conclut qu’il a compétence. La Cour supérieure reconnaît la compétence de l’arbitre et rejette la demande de la demanderesse