Sommaire

Mots-clés

Droit criminel — Détermination de la peine — Facteurs devant être pris en considération — Délinquant autochtone — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur lorsqu’elle a conclu que le juge qui a déterminé la peine a suffisamment tenu compte des principes énoncés dans l’affaire Gladue? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur lorsqu’elle a conclu que le juge qui a déterminé la peine a dûment tenu compte de la gravité de l’infraction?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La GRC a exécuté un mandat de perquisition dans une propriété rurale de sept acres en Colombie-Britannique qu’occupait le demandeur et d’autres personnes. Une vaste installation de culture de la marihuana commerciale bien établie et sophistiquée a été découverte sur la propriété, qui renfermait environ 4 200 plants de marihuana à divers stades de croissance. Trois personnes associées à la propriété détenaient des licences pour cultiver la marihuana à des fins médicales personnelles. Ensemble, ces licences ne visaient qu’approximativement 530 à 550 plants. Le demandeur avait fait partie d’un groupe qui cherchait à obtenir une licence de production légale, mais leur demande a été rejetée en 2014. Un document qui a été saisi durant la perquisition, et dont le demandeur était l’auteur, indiquait qu’une récolte de 44,5 livres de marihuana avait été vendue au prix de 93 600 $. Le demandeur a été déclaré coupable de production et de possession de marihuana en vue d’en faire le trafic. Le demandeur a été condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois. Son appel visant cette peine a été rejeté.

Décisions des juridictions inférieures