Sommaire

Mots-clés

Droit de l'emploi - Contrats - Droit de l’emploi — Obligation de donner un préavis raisonnable — Contrats — Contrat de travail — Employé congédié sans motif valable au bout de huit mois — Employeur s’appuyant sur la clause du contrat de travail relative au congédiement sans motif valable et donnant deux semaines de salaire en guise de préavis — Employé soutenant qu’une autre clause, laquelle porte sur le licenciement motivé, est nulle et inexécutoire, ce qui invalide la clause sur le congédiement sans motif valable — Rejet par le juge de première instance de la motion de l’employé en jugement sommaire et de l’action intentée contre l’employeur — Cour d’appel accueillant l’appel de l’employé, annulant l’ordonnance et renvoyant l’affaire au juge de première instance pour qu’il fixe le montant des dommages intérêts — L’illégalité de la clause sur le licenciement motivé influe telle sur l’applicabilité de la clause relative au congédiement sans motif valable, ou y a-t-il lieu d’examiner les clauses séparément? — Loi de 2000 sur les normes d’emploi, L.O. 2000, c. 41 — Licenciement et cessation d’emploi, sous le régime de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, L.O. 2000, c. 41, Règl. de l’Ont. 288/01.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, M. Waksdale, a travaillé pour l’intimée Swegon North America Inc. pendant huit mois avant d’être congédié sans motif valable. Swegon lui a donné deux semaines de salaire en guise de préavis en s’appuyant sur les modalités d’une clause de « congédiement sans motif valable » contenue dans le contrat de travail. M. Waksdale a poursuivi Swegon pour congédiement injustifié et défaut de donner un préavis raisonnable sous forme de six mois de salaire. M. Waksdale a soutenu qu’une autre clause du contrat de travail, laquelle régit les cas de licenciement motivé, était invalide et emportait donc nullité et inapplicabilité de tout le contrat (ou au moins de l’ensemble des clauses sur le congédiement). Il a déposé une motion en jugement sommaire contre Swegon, qui à son tour a sollicité le rejet de son action.

Le juge de première instance a rejeté la motion de M. Waksdale en jugement sommaire de même que l’action qu’il a intentée contre Swegon, concluant que la clause de congédiement sans motif valable était exécutoire et distincte de la clause inexécutoire sur le licenciement motivé; l’employeur avait donc le droit d’agir comme il l’a fait et avait respecté les obligations que lui impose le contrat. Après avoir jugé inexécutoires les deux clauses en matière de congédiement, la Cour d’appel a infirmé cette décision et renvoyé l’affaire au juge de première instance pour qu’il fixe le montant des dommages intérêts.