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André Duchesneau c. Ordre des podiatres du Québec

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Charte canadienne (Non-criminel) - Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne (art. 7) - Charte des droits — Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne — Défense pleine et entière — Procès dans un délai raisonnable — Personne non représentée par un avocat — Renonciation aux délais — Le droit de tout inculpé à une défense pleine et entière garanti par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que le droit de tout inculpé d’être jugé dans un délai raisonnable garanti par l’article 11b) de la Charte sont-ils violés par le fait qu’un juge, lors du calcul du délai, se base sur les procès verbaux et refuse d’écouter les CDs d’audience? — Une personne qui se représente seule peut-elle renoncer à contester un délai en toute connaissance de cause sans avoir été avertie au préalable des conséquences de son acceptation ou son silence? — Le juge de la Cour d'appel a-t-il manifestement erré dans son appréciation de la requête en autorisation d'appel du demandeur en concluant que le juge de la Cour supérieure n'avait pas commis d'erreur dans le calcul des délais en cause malgré le fait que ledit calcul variait sensiblement avec le calcul de la juge de la Cour du Québec? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 7, 11b) — Code de procédure pénale, R.L.R.Q., c. C-25.1, art. 291.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En juillet 2016, le demandeur est accusé par l’Ordre des podiatres du Québec d’avoir contrevenu à l’art. 188.1 du Code des professions, R.L.R.Q., c. C 26, alors qu’il était administrateur de la compagnie « Clinique du pied M D ». En mars 2019, le demandeur dépose une requête en arrêt des procédures pour délai déraisonnable en vertu de l’art. 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés. La juge de première instance procède à une analyse des délais et conclut que le délai net est en dessous du plafond présumé de 18 mois établi dans l’arrêt R. c. Jordan, 2016 CSC 27, et rejette la requête. En appel, la Cour supérieure est également d’avis que le délai net est inférieur au plafond présumé, et rejette l’appel du demandeur. La Cour d’appel rejette la requête du demandeur en autorisation d’appel.