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Mots-clés

Droit criminel — Fouilles, perquisitions et saisies — Fouille accessoire à une arrestation — Fouille à nu — La juge du procès a-t-elle tenu compte du bon critère relatif à la fouille à nu? — La juge du procès pouvait-elle tenir compte de preuve par ouï-dire dans son analyse des motifs de la fouille à nu? — La juge du procès a-t-elle commis une erreur en concluant qu’il n’y avait eu aucune violation de l’art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés? — L’acquittement constitue-t-il une mesure de redressement adéquate?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

À la suite d’une enquête concernant le trafic de cocaïne, l’appelant a été arrêté et a fait l’objet d’une fouille à nu, au cours de laquelle trois petits sacs de cocaïne ont été trouvés. Lors de son procès, l’appelant a présenté une demande d’exclusion de la preuve au motif que la fouille à nu n’était pas justifiée en droit. La juge du procès a conclu que la police avait des motifs raisonnables et probables suffisants d’effectuer la fouille et a admis la preuve, et l’appelant a été déclaré coupable de possession de cocaïne en vue d’en faire le trafic.

Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Alberta ont rejeté l’appel présenté par l’appelant, concluant que la juge du procès n’avait pas commis d’erreur en concluant que la police avait des motifs raisonnables et probables d’effectuer la fouille, conformément à l’arrêt R. c. Golden, 2001 CSC 83, [2001] 3 R.C.S. 679. La juge Veldhuis, dissidente, était d’avis qu’il y avait eu violation du droit garanti à l’appelant par l’art. 8 de la Charte. Elle aurait accueilli l’appel et prononcé un acquittement.

Décisions des juridictions inférieures