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City of Saskatoon c. Brandt Properties Ltd.

(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Droit municipal - Fiscalité, Preuve - Droit municipal — Fiscalité — Évaluation foncière — Preuve — Évaluation — Des propriétaires fonciers contestent les évaluations foncières municipales d’un entrepôt au motif d’une distinction fondée sur le lieu — Les propriétaires ont présenté de la preuve d’experts selon laquelle des propriétés dont la valeur marchande était similaire ont été traitées différemment par la ville en raison de leur lieu — La Cour d’appel a conclu que le comité d’appel a commis des erreurs de droit et a renvoyé l’affaire pour qu’elle soit examinée à nouveau — Quel principe juridique devrait guider les évaluations foncières au Canada aux fins de l’impôt foncier? — Dans quelles circonstances un modèle d’évaluation est il erroné? — Quel critère permet de déterminer si des propriétés sont comparables ou similaires?.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimée, Brandt Properties Ltd., représente les propriétaires de certains grands entrepôts situés dans la ville de Saskatoon. L’évaluateur municipal a évalué la valeur des entrepôts en s’appuyant sur un modèle qui établissait une distinction entre les entrepôts situés au nord et ceux situés au sud de la rue 51st street. Les propriétaires ont contesté l’imposition municipale de ces propriétés. Ils alléguaient que le modèle d’évaluation de la ville s’appuyait sur une distinction artificielle fondée sur le lieu qui n’avait aucun rapport avec la valeur marchande de leurs propriétés lorsqu’on les comparait à d’autres propriétés semblables. Selon le témoignage d’un expert devant la commission de révision municipale, le marché relativement aux entrepôts n’agissait pas différemment en fonction du fait que ces entrepôts soient situés au nord ou au sud de la rue 51st street. La commission de révision n’était pas convaincue que le modèle d’évaluation était erroné. Le Saskatchewan Municipal Board Assessment Appeals Committee (le comité d’appel) a rejeté l’appel des propriétaires. La Cour d’appel a fait droit à la demande d’autorisation d’appel. En appel, elle a conclu que le comité d’appel a commis une erreur de droit lors de son examen de l’appréciation que la commission de révision avait faite de la preuve présentée par les propriétaires, et qu'il a commis une erreur en n’abordant pas les arguments des propriétaires portant que le modèle d’évaluation ne reposait pas sur des caractéristiques axées sur la valeur, tel que l’exige la loi intitulée The Cities Act, S.S. 2002, c. C 11.1. Elle a renvoyé l’affaire au comité d’appel pour qu’il tranche à nouveau la question conformément à son jugement.