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Apotex Inc. c. Eli Lilly and Company, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Propriété intellectuelle — Brevets — Médicaments — Jugements et ordonnances — Intérêts — Brevet pharmaceutique des intimées jugé valide et contrefait par le produit générique de la demanderesse — Octroi par la cour d’intérêts composés sur les dommages-intérêts accordés — Le recours novateur fondé sur la « valeur temporelle de l’argent » est-il valide en droit? — Quelle norme de preuve faut-il respecter pour justifier des demandes d’intérêts sur des dommages-intérêts?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 1997, Eli Lilly (collectivement) a intenté une action pour contrefaçon de brevet, soutenant qu’il y avait eu atteinte aux droits que lui confèrent huit brevets à la suite de l’importation, par Apotex, de cefaclor en vrac pour utilisation dans son médicament, Apo cefaclor, un antiobiotique qui sert à traiter des infections bactériennes. En 2009, la cour a conclu qu’Apotex avait porté atteinte à au moins une revendication valide faite dans chacun des brevets d’Eli Lilly. L’appel d’Apotex a été rejeté, et sa demande d’autorisation d’appel a été refusée.

À l’étape du procès portant sur le calcul des dommages-intérêts, Eli Lilly s’est vu accorder des dommages-intérêts pour perte de profits en vertu du par. 55(1) de la Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, c. P 4. On lui a également octroyé des intérêts composés avant jugement en guise de dommages-intérêts pour la « valeur temporelle » des profits perdus lors des 17 années ayant précédé le prononcé du jugement en dommages-intérêts. L’appel formé par Apotex contre cette décision a été rejeté, sauf en ce qui concerne l’octroi d’intérêts composés. Cette question a été renvoyée à la Cour fédérale pour qu’elle détermine s’il existait une preuve suffisante pour s’acquitter du fardeau de preuve applicable à l’octroi d’intérêts composés. Après réexamen, le juge du procès a maintenu les dommages-intérêts qu’il avait accordés au départ sous forme d’intérêts composés. L’appel interjeté par Apotex à l’encontre du second jugement sur les dommages-intérêts a été rejeté.

Décisions des juridictions inférieures

Le 23 novembre 2018
Cour d’appel fédérale

2018 CAF 217, A-64-15
Rejet de l’appel de la demanderesse, mais renvoi au juge de première instance pour nouvel examen des dommages intérêts accordés sous forme d’intérêts composés.
Le 10 décembre 2019
Cour fédérale

2019 FC 1463, T-1321-97
Confirmation des intérêts octroyés au départ
Le 23 juillet 2021
Cour d’appel fédérale

2021 FCA 149, A-474-19
Rejet de l’appel de la demanderesse