Sommaire

Mots-clés

Charte des droits — Liberté d’expression — Injonctions — Injonction interlocutoire — Non partie — Action en violation du droit d’auteur — Obtention d’une injonction interlocutoire mandatoire obtenue par des diffuseurs canadiens contre les fournisseurs d’accès Internet canadiens (FAI), non parties à l’action sous-jacente, pour bloquer l’accès de leurs clients à certains sites, connue sous le nom d’ordonnance de blocage de sites — FAI auxquels s’applique l’ordonnance ni défendeurs dans l’action ni accusés de quelque faute que ce soit — La Cour fédérale peut-elle exercer son pouvoir en equity de rendre une ordonnance de blocage de sites dans des procédures intentées en application de la Loi sur le droit d’auteur? — Si une telle ordonnance peut être rendue à titre de mesure de redressement, quel cadre analytique s’applique à son usage, et comment ce cadre doit-il tenir compte de l’incidence d’une telle ordonnance sur la liberté d’expression?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’ordonnance a été sollicitée par un groupe de compagnies de diffusion canadienne qui diffusent diverses programmations télévisuelles à la télévision et grâce à des services de diffusion ou d’écoute en continu en ligne. Les FAI auxquels elle s’applique ne sont pas défendeurs dans l’action et ne sont accusés d’aucune faute. Les FAI contrôlent l’infrastructure grâce à laquelle il est possible d’avoir accès à Internet.

Les défendeurs qui sont accusés de violation du droit d’auteur dans l’action sont deux personnes non identifiées responsables d’entreprises qui offrent des services d’abonnement non autorisés qui donnent accès à de la programmation de contenus sur Internet. L’ordonnance vise à empêcher l’accès aux services d’abonnement non autorisés aux clients des FAI désignés.

La Cour d’appel a accueilli la requête en injonction interlocutoire mandatoire. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel de la décision de la Cour fédérale.

Décisions des juridictions inférieures