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Droit criminel — Preuve — Exposé au jury — Détermination de la peine — Un objet sur lequel aucun résidu n’est visible est-il une substance ou un échantillon de celle-ci aux termes de l’art. 45 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19? — Le juge du procès est-il tenu de donner comme directive au jury qu’il doit conclure à la participation probable des coconspirateurs accusés ou non accusés avant que leurs déclarations puissent être utilisées contre l’accusé à la troisième étape des directives requises quant au complot suivant l’arrêt R. c. Carter, [1982] 1 R.C.S. 938? — Poids à accorder aux peines imposées à l’égard d’un coaccusé au moyen d’une recommandation conjointe — Quelle est la façon appropriée d’aborder la proportionnalité et la totalité lorsqu’un facteur aggravant fait partie de l’élément essentiel d’une peine consécutive rattachée à une accusation distincte?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

M. Buffone et M. Kompon ont été accusés en raison du rôle qu’ils ont jouté en tant que membres chevronnés d’une entreprise criminelle responsable de l’importation et de la distribution de cocaïne. La Couronne a notamment présenté en preuve de la cocaïne trouvée sur des gants qui ont fait l’objet de saisie durant une perquisition effectuée dans un entrepôt. Des directives ont été données au jury concernant la preuve d’un complot. Le jury a déclaré M. Buffone et M. Kompon coupables d’infractions liées à la drogue commises au nom d’une entreprise criminelle. M. Buffone a été condamné à 22 ans d’emprisonnement et M. Kompon à 20 ans d’emprisonnement. La Cour d’appel a rejeté les appels formés contre les déclarations de culpabilité, a accueilli les appels contre les peines, et a remplacé les peines imposées par des peines d’emprisonnement à perpétuité relatives aux déclarations de culpabilité pour complot visant l’importation et la possession de cocaïne en vue d’en faire le trafic.

Décisions des juridictions inférieures