Sommaire

Mots-clés

Charte canadienne (Criminel) - Droit criminel, Preuve - Charte des droits — Droit criminel — Preuve — Tenter ou conseiller de participer ou de contribuer aux activités d’un groupe terroriste — Provocation policière — Les infractions de tentative et de contribution aux activités d’un groupe terroriste visées à l’art. 83.18 du Code criminel sont-elles inconstitutionnelles en raison de leur caractère arbitraire, de leur portée excessive, de leur caractère totalement disproportionné, parce qu’elles sont ultra vires du pouvoir du Parlement ou qu’elles violent l’art. 7 ou les al. 2a) et 2b) de la Charte? — La perte de preuve a-t-elle violé le droit de fournir une réponse et une défense entière, et la réparation appropriée était-elle un sursis des procédures? — Les policiers se sont-ils livrés à de la provocation par des tests de vertue aléatoires? .

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

M. Hersi a été arrêté avant d’embarquer dans un vol avec une correspondance vers l’Égypte. Selon le témoignage d’un agent d’infiltration, M. Hersi a déclaré qu’il voulait aller en Somalie en passant par l’Égypte afin de se joindre à un groupe terroriste et de faire tout ce qu’on lui demanderait pour l’avancement des objectifs d’un groupe terroriste djihadiste, et M. Hersi l’a encouragé à faire la même chose. Un jury a déclaré M. Hersi coupable d’avoir sciemment tenté de participer aux activités d’un groupe terroriste ou d’y contribuer et de sciemment conseiller une autre personne de participer ou de contribuer aux activités d’un groupe terroriste. La Cour d’appel a rejeté l’appel.