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Mots-clés

Biens - Biens immeubles, Copropriété divise, Droit administratif, Contrôle judiciaire - Biens — Biens immeubles — Copropriété divise — Droit administratif — Contrôle judiciaire — Équité procédurale — Tribunal administratif du logement — Locateur obtenant ordonnance de résiliation du bail et d’expulsion de la locataire, pour arriérés de loyers impayés — Locataire prétendant qu’elle est propriétaire en raison d’un contrat de « vente- location » — Demandes de contrôle judiciaire et de permission pour en appeler de la décision du Tribunal rejetées — Est-ce que les règles de la justice naturelle n’auraient pas été respectées par le Tribunal? — Est-ce qu’il y a eu extorsion, fraude, falsification de documents, incompétence, parjures, diffamation, calomnie, racisme et discrimination? — Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, art. 30.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, Rita Rhenier Agbodjalou, était locataire depuis 2003 dans un logement à Montréal. Dans les années qui suivent, l’immeuble est vendu à plusieurs reprises. Le 6 mars 2020, le nouveau propriétaire, Consultants EP7 inc. (l’intimée — « EP7 »), dépose une demande au Tribunal administratif du logement (« TAL ») pour la résiliation du bail, alléguant des arriérés en loyers impayés; pour l’expulsion de la demanderesse; et pour recouvrement du loyer. Le TAL accueille la demande de EP7, résilie le bail de la demanderesse, ordonne son expulsion et la condamne à payer 8 100 $, plus intérêts et indemnités. La Cour supérieure du Québec rejette un pourvoi de la demanderesse en contrôle judiciaire de la décision du TAL. Un juge de la Cour d’appel du Québec rejette une requête en permission d’appeler la décision de la Cour supérieure.