Sommaire

40012

J.R.L. c. Q.X.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication visant une partie)

Mots-clés

Droit de la famille — Garde — Pension alimentaire pour le conjoint — Rejet de la demande de prorogation du délai pour interjeter appel — La violence familiale a-t-elle été correctement évaluée par les juridictions inférieures? — Une pension alimentaire forfaitaire de neuf ans accordée à la conjointe représente-t-elle une erreur importante?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE)

Les parties se sont mariées en juin 2010. Elles se sont séparées en novembre 2012. Elles ont un enfant né en 2011. Elles ont entamé des procédures en droit de la famille depuis 2012, quand la défenderesse a déposé une demande de divorce et de mesures accessoires. À la suite d’un procès, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu une ordonnance globale sur plusieurs des questions, y compris la garde, le temps parental et la tutelle, et sur la pension alimentaire pour la conjointe. En 2018, la demande présentée par le demandeur en vue de la prorogation du délai pour interjeter appel a été rejetée. Le demandeur a en définitive présenté des demandes d’autorisation d’appel et des appels à l’encontre des ordonnances de la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans le litige. La Cour d’appel a rejeté ses demandes et son appel.

Décisions des juridictions inférieures

Le 8 mai 2015
Cour suprême de la Colombie-Britannique

E123319 ; 2015 BCSC 763
Ordonnance globale rendue afin de régler les questions de garde et d’accès à l’enfant des parties, et de pension alimentaire pour l’enfant et pour la conjointe.
Le 16 juillet 2018
Cour suprême de la Colombie-Britannique

CA45397 ; 2018 BCCA 295
Rejet de la demande du demandeur en vue de la prorogation du délai pour interjeter appel.
Le 27 septembre 2018
Cour suprême de la Colombie-Britannique

E123319
Rejet des demandes du demandeur en vue d’augmenter son temps parental et ses responsabilités parentales et d’obtenir une ordonnance de non publication et une ordonnance de mise sous scellés. Horaire parental modifié sur consentement.
Le 1 décembre 2020
Cour suprême de la Colombie-Britannique

E123319 ; 2020 BCSC 1875
Rejet de la demande du demandeur en vue de procéder par voie d’argumentation écrite pour modifier les ordonnances de pension alimentaire pour l’enfant et pour le conjoint et pour solliciter la communication des ordonnances.
Le 27 mai 2021
Cour suprême de la Colombie-Britannique

CA45685 ; 2021 BCCA 236
Rejet des demandes du demandeur en vue de rétablir ses appels à l’encontre du jugement de première instance et du jugement du 27 septembre 2018. Demande du demandeur en vue de la modification de l’ordonnance de la Cour d’appel du 16 juillet 2018 devant être tranchée par une section de la Cour d’appel sur la base des argumentations écrites déjà déposées. Rejet de la demande de la défenderesse en vue de l’annulation de la vie d’appel du demandeur déposé à l’encontre de l’ordonnance du 1er décembre 2020.
Le 26 octobre 2021
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

2021 BCCA 419, CA45397 ; CA45685 ; CA47146
Rejet de la demande du demandeur en vue de produire de nouveaux éléments de preuve. Rejet des demandes du demandeur en vue de modifier les ordonnances du 16 juillet 2018 et du 27 mai 2021. Rejet de l’appel du demandeur interjeté à l’encontre de l’ordonnance du 1er décembre 2020