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40035

Marco Milan, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Mots-clés

Charte des droits — Procès dans un délai raisonnable — Mesure transitoire exceptionnelle — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en refusant d’intervenir, s’appuyant entièrement sur la norme de révision, et ce malgré sa conclusion portant que le juge saisi de la requête a appliqué la mesure transitoire exceptionnelle d’une manière qui dépasse les lignes directrices énoncées dans l’arrêt Morin? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en appliquant la mesure transitoire exceptionnelle lorsqu’elle a conclu que puisque les délais encourus après le prononcé de l’arrêt Jordan sont en dessous du plafond de 30 mois, l’analyse devait être principalement centrée sur les délais précédant l’arrêt Jordan?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2013, les demandeurs, Marco Milan, Robert Bryant et Louis Nagy, ont été accusés de complot en vue d'importer des stupéfiants. En 2017, quatre chefs d’accusation de complot, de possession en vue d’en faire le trafic et de trafic de cannabis et de résine de cannabis et de cocaïne ont été portés contre eux. En 2018, le juge des requêtes à la Cour supérieure du Québec a rejeté leurs demandes visant l’arrêt des procédures pour cause de délai déraisonnable en vertu de l’al. 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés. M. Bryant a été déclaré coupable des quatre accusations portées contre lui, M. Nagy de deux accusations et M. Milan de quatre accusations. Les appels formés par les demandeurs contre les jugements rejetant leurs demandes fondées sur l’al. 11b) ont également été rejetés.

Décisions des juridictions inférieures

Le 10 janvier 2018
Cour supérieure du Québec

2018 QCCS 480, 500-73-003997-133
Les demandes visant l’arrêt des procédures pour cause de délai déraisonnable en vertu de l’al. 11b) et du par. 24(1) de la Charte sont rejetées.
Le 1 décembre 2021
Cour d’appel du Québec (Montréal)

2021 QCCA 1807, 500-10-006927-188, 500-10-006929-184
Les appels sont rejetés.