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Mots-clés

Propriété intellectuelle — Brevets – Médicaments — Législation — Interprétation — Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133 — La demanderesse n’a pas inscrit les listes des brevets concernant le brevet 806 dans le délai de 30 jours précisé par le Règlement — Comment les décideurs devraient-ils déterminer les conséquences du non-respect des exigences réglementaires, lorsque ces conséquences ne sont pas prévues par la législation? — Le ministre de la Santé a-t-il le pouvoir discrétionnaire de suspendre le non-respect avec le délai de prescription de 30 jours précisé au par. 4(6) du Règlement dans des circonstances exceptionnelles?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, Merck Canada Inc. (« Merck »), commercialise Keytruda, un médicament biologique innovant qui a été approuvé pour utilisation au Canada pour le traitement de certains cancers à un stade avancé. Le brevet 806 pour Keytruda a été délivré le 12 mai 2020. Pour obtenir certaines protections qu’offre le Règlement, Merck devait présenter les listes de brevets pour qu’elles soient inscrites au registre des brevets dans les 30 jours suivant la délivrance du brevet. Le Ministre a refusé d’admettre les listes de brevets de Merck parce qu’elles ont été présentées après l’expiration du délai de 30 jours précisé au par. 4(6) du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité). Merck a demandé le contrôle judiciaire de cette décision.

Décisions des juridictions inférieures