Sommaire

40054

Mother 1 c. Solus Trust Company Limited and Christopher Scott Johnson, as Administrators of the Estate of Gang Yuan, deceased, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Mots-clés

Successions — Successions ab intestat — Part préciputaire — Quel critère juridique permet d’établir l’existence d’une relation de nature conjugale?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION AU DOSSIER)

Y a été tué en mai 2015 et il est décédé intestat. Au moment de son décès, Y avait cinq enfants issus de relations avec cinq femmes différentes. Il n’a marié aucune d’entre elles. Il passait du temps avec chacune, subvenait à leurs besoins financiers à différents degrés et leur donnait des cadeaux dispendieux. La demanderesse, Mère 1, a seulement appris l’existence des quatre autres femmes après le décès d’Y. Les relations se sont chevauchées dans le temps. Pendant toute la période en cause, Y maintenait également un profil sur un site de rencontre Internet. Mère 1 a fait valoir qu’en vertu de la loi intitulée Wills, Estates and Succession Act, S.B.C. 2009, c. 13, elle est l’épouse d’Y. Si Mère 1 est considérée comme étant l’épouse d’Y, elle aurait alors droit à une part préciputaire ainsi qu’à la moitié de la masse successorale d’Y, et les enfants auraient droit à l’autre moitié. Si elle n’est pas reconnue comme étant l’épouse d’Y en vertu de cette loi, les enfants auraient droit de se partager entre eux la valeur totale de la masse successorale d’Y. La valeur estimée de celle-ci représente entre 7 et 21 millions de dollars. Les intimés sont les administrateurs de la succession d’Y ainsi que les cinq enfants de ce dernier.

Le juge de première instance a conclu à l’absence d’une relation de nature conjugale entre Mère 1 et Y, et qu’elle n’était donc pas son « épouse » au sens de la loi en question. Subsidiairement, si une telle relation avait en effet existé, Y y a mis fin en 2011, ou bien il y a mis fin en 2014. La Cour d’appel a rejeté l’appel interjeté par Mère 1.

Décisions des juridictions inférieures

Le 20 février 2019
Cour suprême de la Colombie-Britannique

2019 BCSC 200, S171265
La demande de la demanderesse par laquelle elle cherchait à être reconnue comme une « épouse » au sens de la Wills, Estates and Succession Act est rejetée.
Le 9 décembre 2021
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

2021 BCCA 461, CA45956
L’appel est rejeté.