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Mots-clés

Procédure civile — Parties — Qualité pour agir — Qualité pour agir dans l’intérêt public — Appels — Pouvoirs de la cour d’appel — De quelle façon la qualité pour agir devrait-elle être évaluée dans le cadre d’une requête en radiation d’une demande? — Quelles limites s’imposent relativement aux plaideurs qui présentent des contestations constitutionnelles fondées sur l’application raisonnable hypothétique de la loi contestée? — Ces limites sont-elles identiques à celles imposées aux plaideurs qui allèguent qu’une loi crée un effet paralysant sur les activités protégées par la Charte en raison de la possibilité qu’un délinquant soit accusé en application de la loi? — L’absence d’un contexte factuel détaillé fait-elle automatiquement obstacle à l’octroi par un tribunal de la qualité pour agir dans l’intérêt public? — Quelles limites s’imposent sur une cour d’appel par rapport à la question de soulever un nouveau motif d’appel?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’Alberta Union of Public Employees et quelques-uns de ses dirigeants ont déposé une déclaration contestant la constitutionnalité de la loi albertaine intitulée Critical Infrastructure Defence Act, SA 2020, c. C-32.7. La Couronne a demandé la radiation de la demande au motif qu’elle constitue un abus de procédure parce que le syndicat et ses dirigeants n’ont pas la qualité pour présenter la demande et que les actes de procédure ne font pas état d’une demande raisonnable. La juge siégeant en son cabinet a rejeté la demande. La Cour d’appel a accueilli l’appel et a radié la demande.

Décisions des juridictions inférieures