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Mots-clés

Droit administratif - Contrôle judiciaire - Droit administratif — Contrôle judiciaire — Contrôle de l’exercice d’un pouvoir législatif délégué à l’exécutif — Demande de déclaration d’invalidité de décrets concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire en raison de la pandémie de la COVID-19 — Les décrets renouvelant l’état d’urgence sont-ils ultra vires des pouvoirs du gouvernement? — Le gouvernement est-il investi, en cas d’état d’urgence, du pouvoir de créer de nouvelles infractions pénales réglementaires? — Loi sur la santé publique, RLRQ c S-2.2, art. 119, 139.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le 13 mars 2020, le Gouvernement du Québec a déclaré l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire pour une durée de 10 jours en vertu de l’art. 118 de la Loi sur la santé publique, RLRQ c S-2.2 (LSP). Depuis cette déclaration, et ce, jusqu’à la sanction de la Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire tout en prévoyant le maintien de mesures transitoires nécessaires pour protéger la santé de la population, L.Q. 2022, c 15, le 1er juin 2022, cet état d’urgence a été renouvelé tous les six à dix jours en vertu de l’art. 119 de la LSP. Le demandeur, M. Stanislas Bricka a déposé en août 2020 un pourvoi en contrôle judiciaire « pour déclaration d’invalidité de décrets gouvernementaux et pour jugement déclaratoire. » Plus spécifiquement, le demandeur cherche à faire déclarer invalide et inopérant le décret 204-2021 du 10 mars 2021 concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire et subsidiairement, à faire déclarer que les dispositions pénales prévues à l’art. 139 de la LSP ne s’appliquent pas aux mesures réglementaires adoptées par le Gouvernement, le ministre de la Santé ou le directeur de la Santé publique concernant le renouvellement de l’état d’urgence sanitaire. La Cour supérieure a rejeté le pourvoi en contrôle judiciaire et la Cour d’appel a rejeté l’appel.