Sommaire

Mots-clés

Appels — Autorisation d’appel — Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Lequel de deux courants jurisprudentiels contradictoires concernant le seuil pour évaluer la permission ou l’autorisation d’appel relativement aux questions de droit ou de compétence convient-il de suivre? — Lorsqu’une loi prévoit le contrôle en appel, un tribunal administratif est-il tenu de motiver sa décision à l’égard d’une question centrale fondée sur des éléments de preuve, à première vue, douteux?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Benga Mining Limited a présenté une demande sollicitant l’approbation quant à la construction et l’exploitation d’une mine de charbon à ciel ouvert en Alberta. Une commission d’examen conjoint, mise sur pied par l’Alberta et le Canada, a rendu une décision selon laquelle la mine proposée n’était pas dans l’intérêt public. L’Alberta’s Energy Regulator a refusé de donner son approbation. La Cour d’appel de l’Alberta a rejeté la demande d’autorisation d’appel présentée par Benga Mining Limited.

Décisions des juridictions inférieures