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Mots-clés

Droit des professions — Avocats et procureurs — Frais des procureurs — Liquidation du mémoire — Appels — Juridictions inférieures confirmant la liquidation, par le liquidateur des dépens, de quatre comptes soumis par d’anciens procureurs — Faut-il interpréter l’art. 3 de la Loi sur les procureurs de l’Ontario, L.R.O. 1990, c. S.15, comme permettant au liquidateur des dépens de trancher les questions concernant l’étendue du mandat du procureur?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Une requête a été présentée par les procureurs défendeurs contre les quatre entités OZ demanderesse et leur mandant, Omur Sezerman, en vue d’obtenir la liquidation de compte dus. Une ordonnance de liquidation des dépens a été rendue en vertu de l’art. 3 de la Loi sur les procureurs de l’Ontario, L.R.O. 1990, c. S.15. La motion visant à faire annuler l’ordonnance de liquidation a été rejetée. Le liquidateur des dépens a liquidé chacun des comptes et confirmé le total réclamé de 148?120,95 $. Les entités OZ ont fait appel de l’ordonnance de liquidation à la Cour supérieure, qui a confirmé le certificat de liquidation. L’appel interjeté à la Cour d’appel a été rejeté.

Décisions des juridictions inférieures