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Mots-clés

Droit criminel — Détermination de la peine — La Cour d’appel a-t-elle restreint de façon déraisonnable les situations dans lesquelles une libération conditionnelle peut être accordée? — Comment le tribunal chargé de déterminer la peine devrait-il tenir compte de facteurs prospectifs pour appliquer la méthode de l’arrêt Gladue et pour déterminer la peine appropriée dans le cas d’un accusé autochtone?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur est membre de la Première nation Gwich’in. Il a été reconnu coupable d’agression armée et de menaces de mort et a été condamné à six mois d’emprisonnement à purger concurremment pour chaque chef d’accusation, suivi par une période de probation de deux ans. L’autorisation d’interjeter appel de la sentence a été accordée et l’appel de la sentence a été rejeté.

Décisions des juridictions inférieures