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Mots-clés

Procédure civile — Abus de procédure — La déclaration déposée par le demandeur contre l’avocate des défendeurs dans une autre action a été radiée pour cause d’abus de procédure — Un tribunal peut-il permettre à un avocat de violer son propre code de conduite et d’agir de manière illégale à l’endroit d’une autre partie? — Un tribunal peut-il faire preuve de partialité en raison du statut du demandeur en tant que plaideur non représenté? — Les tribunaux inférieurs ont-ils accordé au demandeur la possibilité de bénéficier de l’équité procédurale en lui refusant l’occasion de modifier sa déclaration et en s’appuyant uniquement sur le mémoire qu’il a présenté?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur a déposé une déclaration contre l’intimée, l’avocate des défendeurs dans une autre poursuite intentée par le demandeur. Dans la déclaration, le demandeur allègue que Mme Baker n’a pas respecté le Code type de déontologie professionnelle, lui causant ainsi un préjudice. Conformément à l’avis de pratique civile no 7, portant sur les instances ou demandes apparemment vexatoires et établissant la procédure de demande de suspension ou de rejet d’une demande qui, à première vue, semble non fondée, ne présente aucune chance de succès ou est autrement frivole, vexatoire ou constitue un abus de procédure, Mme Baker a fait renvoyer la demande contre elle devant la Cour du Banc de la Reine. Après avoir examiné la déclaration, cette dernière a exigé du demandeur qu’il démontre pourquoi la demande ne devrait pas être radiée. On lui a demandé de fournir des réponses à cinq questions par écrit. Après avoir examiné les réponses du demandeur, la déclaration de ce dernier a été radiée au motif qu’elle était vouée à l’échec et constituait un abus de procédure. Cette décision a été confirmée en appel.

Décisions des juridictions inférieures