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40417

In the matter of the bankruptcy of Brian Wayne Flight, et al. c. John Adamson

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Procédure civile — Dépens — Faillite et Insolvabilité — Syndic — Failli poursuivant en justice le syndic de faillite parce que ce dernier n’a ni décelé ni donné suite aux activités frauduleuses de l’aide comptable du failli — La Cour devrait-elle adjuger des dépens contre le failli, alors que la juridiction inférieure a décidé que les dépens suivront l’issue de la cause, et que l’affaire a été renvoyée à la juridiction inférieure pour qu’elle rende une nouvelle décision? — La Cour devrait-elle accorder des dépens contre le failli, alors que le tribunal n’a pas rendu de décision définitive quant aux questions en litige?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En septembre 2019, le demandeur, M. Flight, et son épouse ont intenté une action personnellement contre le syndic de faillite de M. Flight pour fraude, négligence, manquement à une obligation fiduciaire, enrichissement sans cause, faute dans l’exercice d’une charge et conversion, et ont réclamé 10 millions de dollars en dommages-intérêts. Entre 2004 et 2016, M. Flight, le propriétaire unique de l’entreprise Heritage Painters & Services, a fait quatre cessions de ses biens. Chaque fois, le défendeur, M. Adamson, de l’entreprise Adamson Inc., a agi en tant que syndic de faillite. M. Flight soutient qu’il a été ruiné financièrement en raison des fautes de M. Adamson qui n’a ni décelé ni adéquatement donné suite aux activités frauduleuses de l’aide comptable de M. Flight. Selon le syndic de faillite, M. Flight devait soliciter la permission du tribunal, en application de l’art. 215 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, c. B 3. M. Flight a présenté une motion afin d’obtenir des directives quant à savoir s’il devait obtenir la permission du tribunal pour continuer son action. Le juge des motions a décidé que la permission n’était pas nécessaire. La décision a été infirmée en appel. L’affaire a été renvoyée à la Cour supérieure de justice pour que celle ci tranche la question de savoir si la permission devait être accordée. Les dépens de l’appel ont été adjugés aux défendeurs.

Décisions des juridictions inférieures

Le 15 juin 2021
Cour supérieure de justice de l’Ontario

2021 ONSC 4278, 35-2122786, CV-19-2035
Il n’est pas nécessaire que les demandeurs obtiennent la permission du tribunal pour continuer leur action contre le syndic de faillite, en application de l’art. 215 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité,
Le 13 juillet 2022
Cour d’appel de l’Ontario

2022 ONCA 526, C69594
Autorisation d’appel accordée, appel accueilli; affaire renvoyée au tribunal de faillite pour que celui ci décide si les demandeurs peuvent obtenir la permission d’appel pour poursuivre le syndic de faillite.