Sommaire

40419

Ville de Trois-Rivières c. Royal & Sun Alliance du Canada, société d’assurances, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Droit municipal — Responsabilité civile — Préjudice résultant de l’intervention d’un service de sécurité incendie lors d’un incendie — Immunité de la municipalité contre la responsabilité civile pour le préjudice qui peut résulter de son intervention lors d’un incendie ou d’une situation d’urgence — En l’absence d’une faute intentionnelle ou lourde, quelles sont les conditions d’application de l’immunité prévue à l’art. 47 L.s.i.? — L’immunité prévue à l’art. 47 L.s.i. doit-elle être interprétée largement, comme le suggère le juge Simon Ruel, dissident, et comme l’ont décidé les juges Doyon, Kasirer et Gascon dans l’affaire Compagnie canadienne d’assurances générales Lombard c. St-Jérôme (Ville de), 2013 QCCA 1107, ou de façon restrictive, comme l’a décidé la juge France Thibault, parlant au nom de la majorité de la Cour d’appel? — Loi sur la sécurité incendie, RLRQ, c. S-3.4, art. 47.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le 22 juin 2012, un incendie survient dans un secteur commercial et industriel de la Ville de Trois-Rivières. Il ressort de la chronologie de l’intervention qu’il n’y avait que 6 pompiers sur les lieux de l’incendie 10 minutes après la transmission de l’alerte au service d’incendie. Les intimés réclament de la demanderesse une somme de 1 174 045,19 $ en remboursement de dommages subis à la suite de l’incendie. Ils allèguent principalement une intervention fautive des pompiers de la demanderesse qui, pour sa part, invoque l’immunité dont elle bénéficie en vertu de l’art. 47 de la Loi sur la sécurité incendie, RLRQ, c. S-3.4 (« L.s.i. »). La Cour supérieure du Québec détermine que le Schéma de couverture de risques de la demanderesse n’a pas été respecté et que la demanderesse a donc manqué à ses engagements en ne déployant pas 10 pompiers sur les lieux dans un délai de 10 minutes à compter du moment où l’alerte a été transmise. La cour conclut que la demanderesse ne bénéficie pas de l’immunité prévue à l’art. 47 L.s.i. et elle établit à 25 p. 100 la responsabilité de la demanderesse dans les dommages subis par les intimés. Les juges majoritaires de la Cour d’appel du Québec rejettent l’appel de la demanderesse. Ils sont d’avis que la demanderesse ne pouvait bénéficier de l’immunité, car elle a manqué à ses engagements pris dans son Plan de mise en œuvre du Schéma de couverture de risques. Par contre, le juge Ruel, dissident, aurait accueilli l’appel. Selon lui, la demanderesse bénéficie de l’immunité prévue à l’art. 47 L.s.i.

Décisions des juridictions inférieures

Le 22 juillet 2019
Cour supérieure du Québec

2019 QCCS 3181, 400-17-002977-128
Déclaration selon laquelle la demanderesse est responsable de 25 p. 100 des dommages subis par les intimés.
Le 15 août 2022
Cour d’appel du Québec (Québec)

200-09-010083-191, 2022 QCCA 1105
Appel rejeté.