Sommaire

40538

S.V. c. Sa Majesté le Roi

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 20 août 2020
Cour supérieure du Québec

500-01-172715-184, 500-36-009679-203
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Le 21 octobre 2022
Cour d’appel du Québec (Montréal)

2022 QCCA 1465, 500-10-007524-216, 500-10-007658-212
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Le 18 novembre 2022
Cour d’appel du Québec (Montréal)

2022 QCCA 1574, 500-10-007524-216, 500-10-007658-212
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