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TransAlta Generation Partnership, et al. c. Sa Majesté le Roi du chef de la province d'Alberta, et al.

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle applicable lors du contrôle judiciaire d’un règlement — Le cadre juridique de la notion de compétence véritable dans le contexte de l’analyse relative à la norme de contrôle applicable à une mesure législative subordonnée a-t-il été établi dans l’arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65 ou relève-t-il plutôt d’une approche unique, empreinte d’une grande déférence; ou ni l’une ni l’autre de ces options? — Un règlement discriminatoire qui impose un traitement préjudiciable à certains individus ou petits groupes jouit-il d’une présomption de validité ou devrait-il être présumé invalide? — Municipal Government Act, R.S.A. 2000, c. M-26.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demanderesses TransAlta Generation Partnership et TransAlta Generation (Keephills 3) (collectivement, « TransAlta ») sont propriétaires d’installations de production d’électricité alimentées au charbon, en Alberta. Ces biens-fonds sont évalués comme étant des « biens-fonds linéaires » pour en déterminer la valeur aux fins d’imposition municipale. La loi intitulée Municipal Government Act, R.S.A. 2000, c. M-26, définit le terme « linear property » (« bien-fonds linéaire »), et autorise le ministre des affaires municipales de cette province à établir des lignes directrices pour en évaluer la valeur.

En 2016, TransAlta a conclu avec la province des ententes visant à cesser l’utilisation du charbon, aux termes desquelles les parties ont convenu de cesser les émissions d'installations alimentées au charbon au plus tard le 31 décembre 2030.

Le 19 décembre 2017, le ministre a établi les lignes directrices intitulées 2017 Alberta Linear Property Assessment Minister’s Guidelines (les « lignes directrices linéaires »), qui énoncent la procédure de calcul des évaluations de bien-fonds linéaires. Les lignes directrices linéaires ne permettent pas qu’il soit tenu compte des ententes visant à cesser l’utilisation du charbon dans l’évaluation de l’amortissement.

TransAlta a présenté une demande de contrôle judiciaire, par laquelle elle conteste notamment les dispositions des lignes directrices linéaires qui empêchent de tenir compte des ententes visant à cesser l’utilisation du charbon dans l’évaluation de l’amortissement au motif qu’elles sont ultra vires.

La juge siégeant en son cabinet a conclu que les lignes directrices linéaires relevaient du pouvoir conféré au ministre et avaient été édictées légalement, et elle a rejeté la demande. La Cour d’appel a rejeté, à l’unanimité, l’appel interjeté par TransAlta.

Décisions des juridictions inférieures

Le 15 janvier 2021
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

1801 08655, 2021 ABQB 37
La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
Le 23 novembre 2022
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)

2022 ABCA 381, 2101-0030AC
L’appel est rejeté.