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Droit administratif — Contrôle judiciaire — Les lignes directrices intitulées 2017 Alberta Linear Property Assessment Minister’s Guidelines ont-elles pour effet de discriminer sans autorisation légale ? — D’une manière ou d’une autre, ces lignes directrices sont-elles conformes à l'intention de la Municipal Government Act, comme l’exige l’alinéa 322(1)i) de cette loi ? — Quelle est la norme de contrôle applicable ? — Municipal Government Act, R.S.A. 2000, c. M-26, art. 322, 322.1.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les appelantes TransAlta Generation Partnership et TransAlta Generation (Keephills 3) (collectivement, « TransAlta ») sont propriétaires d’installations de production d’électricité alimentées au charbon, en Alberta. Ces biens sont évalués en tant que « bien linéaire » pour en déterminer la valeur aux fins de l’imposition municipale. La Municipal Government Act, R.S.A. 2000, c. M-26, définit l’expression « bien linéaire » et autorise le ministre des Affaires municipales de cette province à établir des lignes directrices pour évaluer la valeur de tels biens.

En 2016, TransAlta a conclu avec la province des ententes visant à cesser l’utilisation du charbon, aux termes desquelles elles ont convenu de cesser les émissions liées à la combustion de charbon au plus tard le 31 décembre 2030; en contrepartie, la province a accepté de verser des sommes annuelles considérables à TransAlta pendant 14 ans.

Le 19 décembre 2017, le ministre a établi des lignes directrices intitulées 2017 Alberta Linear Property Assessment Minister’s Guidelines (les « lignes directrices relatives aux biens linéaires »), qui énoncent la procédure à suivre pour calculer la valeur de tout bien linéaire dans le cadre d’évaluations. Les lignes directrices relatives aux biens linéaires ne permettent pas de tenir compte des ententes visant à cesser l’utilisation du charbon dans le calcul de l’amortissement. TransAlta a présenté une demande de contrôle judiciaire, contestant notamment les dispositions de ces lignes directrices qui empêchent de tenir compte de telles ententes dans l’évaluation de l’amortissement, au motif que les dispositions en question sont ultra vires.

La juge saisie de la demande a conclu que les lignes directrices relatives aux biens linéaires, notamment les dispositions contestées, relevaient du pouvoir conféré au ministre et avaient été adoptées légalement. Elle a rejeté la demande de contrôle judiciaire. La Cour d’appel a rejeté l’appel interjeté par TransAlta.

Décisions des juridictions inférieures