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Contrats — Baux — Contrats commerciaux — Validité — Exécution — Violation — Comment les tribunaux canadiens doivent-ils concilier la loi de la bonne foi et les autres principes du droit canadien des contrats — Bhasin c. Hrynew, 2014 CSC 71, [2014] 3 R.C.S. 494.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Lorsque la demanderesse a acheté les locaux dans lesquels l’intimée louait des espaces, les deux parties ont négocié les termes d’un accord de modification du bail. En contrepartie de l’acceptation par l’intimée de libérer les lieux de manière anticipée et de renoncer à une option de renouvellement, la demanderesse devait payer un montant de 290 000 $ à la signature de l’accord par l’intimé et un autre montant de 290 000 $ lorsque les lieux seraient libérés. Lorsque l’intimée a attendu pour signer l’accord qu’elle ait négocié un nouveau bail pour d’autres locaux un mois plus tard, la demanderesse a refusé de signer l’accord et n’a pas payé le montant initial de 290 000 $. N’ayant pas prévu de budget pour un déménagement progressif, l’intimée n’a pas quitté les lieux à la date convenue. La demanderesse a alors signé l’accord et payé le montant initial de 290 000 $, mais a refusé de payer le second montant au motif que l’intimée n’avait pas libéré les lieux comme convenu. Elle a également cherché à faire payer à l’intimée un double loyer pour la période d’occupation après terme. L’intimée a introduit une action visant à faire déclarer que l’accord était valide et contraignant et qu’il avait été violé par la demanderesse. Appliquant les principes de bonne foi énoncés dans l’arrêt Bhasin c. Hrynew, 2014 CSC 71, [2014] 3 R.C.S. 494, le tribunal a estimé que les circonstances établissaient de façon nettement prépondérante que la demanderesse avait agi de manière malhonnête à l’égard de l’intimée. Le tribunal a accordé des dommages-intérêts à l’intimée pour un montant de 369 260 $ et a rejeté la demande reconventionnelle de la demanderesse. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté l’appel de la demanderesse.

Décisions des juridictions inférieures