Sommaire

Mots-clés

Biens réels — Condominiums — Juge des motions calculant le montant révisé d’un privilège — Appel rejeté — Quelle interprétation faut-il donner à une ordonnance de conformité rendue en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums, L.O. 1998, c. 19? — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur dans leur interprétation de l’ordonnance de conformité?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur est propriétaire d’une partie privative dans un immeuble à condominiums. L’intimée, Durham Condominium Corporation No. 45, est une association condominiale. La juge des motions a révisé à 204 791,56 $ le montant du privilège que l’intimée avait enregistré pour la partie privative du demandeur. L’appel interjeté à la Cour d’appel a été rejeté.

Décisions des juridictions inférieures