Sommaire

40664

JL by his litigation guardian PL c. Empower Simcoe

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Droits de la personne — Droit à l’égalité — La Cour divisionnaire a-t-elle appliqué la bonne norme de contrôle? — La Cour divisionnaire a-t-elle appliqué le bon critère pour déterminer s’il y avait discrimination à première vue? — Obligation d’accommodement — La Cour divisionnaire a-t-elle appliqué le bon critère en ce qui concerne l’obligation d’accommoder tant qu’il n’en résulte pas une contrainte excessive?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le requérant est un enfant atteint d’une maladie génétique qui le rend incapable de communiquer verbalement. Il communique avec les autres, y compris avec ses parents, par des gestes, des vocalisations et le toucher. L’intimée, Empower Simcoe (Empower), un organisme sans but lucratif financé par le ministère des Services à l’enfance, des Services communautaires et des Services sociaux de l’Ontario (« MSSLC »), exploite le foyer de groupe où vit le requérant.

Pendant la pandémie de COVID-19, en raison des directives et de recommandations fréquemment mises à jour par le ministère de la Santé de l’Ontario et le MCCSS, Empower a limité les visites des résidents de ses foyers de groupe de telle sorte que tout contact physique a été interdit entre le requérant et sa famille pendant environ six mois, en dépit des doléances et des demandes persistantes des parents du requérant au cours de cette période. Les parents du requérant ont refusé toute autre solution qui n’aurait pas permis de contacts physiques lors des visites.

Le requérant a, par l’intermédiaire de son tuteur à l’instance, porté plainte devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le Tribunal) en faisant valoir que la politique interdisant les contacts physiques avec sa famille pendant cette période constituait une discrimination par suite d’un effet préjudiciable fondée sur un handicap.

Le Tribunal a fait droit à la plainte du requérant. Le handicap du requérant est une caractéristique protégée; la politique d’Empower lui a causé un effet préjudiciable parce qu’il ne pouvait pas avoir de contact physique avec ses parents. De plus, comme la politique en question s’appliquait exclusivement aux résidents des foyers de groupe, qui sont tous handicapés, le handicap du requérant avait été un des facteurs du traitement préjudiciable dont il avait fait l’objet. Même si la politique en question était rationnellement liée à un objectif de santé publique et adoptée de bonne foi à cette fin, Empower avait appliqué des directives non contraignantes du MCCSS au lieu de vérifier le risque réel que posait la mesure d’adaptation demandée par le requérant. Empower n’a donc pas rempli son obligation d’accommoder le requérant tant qu’il n’en résultait pas de contrainte excessive pour elle.

La Cour divisionnaire a estimé que plusieurs conclusions clés du Tribunal étaient déraisonnables. Ce n’était pas selon elle à cause de la politique contestée que le requérant n’avait pas pu voir sa famille, mais plutôt en raison du refus de sa famille d’envisager toute solution de rechange. Il n’y avait aucun lien entre le handicap du requérant et les répercussions qu’il avait subies. La politique contestée avait été adoptée dans les circonstances malheureuses d’une crise sanitaire généralisée. Le Tribunal était lié par la décision rendue par la Cour divisionnaire dans l’affaire Sprague c. Her Majesty the Queen in right of Ontario, 2020 ONSC 2335, sur ce point. Il était également déraisonnable de conclure qu’Empower n’avait pas rempli son obligation d’accommoder le requérant, puisqu’elle avait fait des efforts raisonnables pour l’accommoder dans les circonstances. La décision du Tribunal a été annulée.

La Cour d’appel a refusé d’accorder l’autorisation d’en appeler.

Décisions des juridictions inférieures

Le 22 septembre 2022
Cour supérieure de justice de l’Ontario

320/21
Demande de contrôle judiciaire accueillie; décision du Tribunal annulée.
Le 27 janvier 2023
Cour d’appel de l’Ontario

COA-22-OM-0050
Demande d’autorisation d’appel rejetée.