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Mots-clés

Preuve — Objection au témoignage cherchant à prouver l’existence d’un contrat verbal — Renonciation au droit de s’objecter soulevée par le juge de première instance, de sa propre initiative, en violation du principe contradictoire — La violation du principe contradictoire est elle réputée reprendre le jugement du tribunal inférieur nul et servir à renvoyer l’affaire au juge de première instance? — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse et les sociétés de portefeuille de la défenderesse détiennent chacune cinquante pour cent de l’entreprise intervenante. En 2017, la défenderesse a présenté une demande à la Cour supérieure en vue de l’homologation d’une transaction qu’elle aurait conclue oralement avec la demanderesse concernant la vente de ses parts. La demanderesse a nié l’existence de la transaction et s’est opposée à la preuve par témoignage présenté à cet égard. Le juge de première instance a rejeté l’objection au témoignage et a conclu qu’il y avait eu une offre faite et acceptée par les parties étayant l’existence de la transaction. La Cour d’appel a rejeté l’appel. Elle a souscrit à la décision du juge de première instance selon laquelle la demanderesse a effectivement renoncé à son droit de s’objecter à un autre témoignage sur l’accord verbal.

Décisions des juridictions inférieures