Sommaire

Mots-clés

Droit de la famille — Communication de renseignements financiers — Outrage civil — Quelles exigences procédurales doivent être satisfaites avant qu’un juge siégeant en son cabinet puisse reconnaître une personne coupable d’outrage civil?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les parties se sont mariées et ont eu deux enfants ensemble. Le couple s’est séparé en 2019. L’intimée a engagé une poursuite et demandé un divorce, la garde des enfants, des aliments au profit des enfants et des aliments à son profit, ainsi que le partage inégal des biens familiaux. En avril 2020, le demandeur s’est vu signifier une demande de communication et une demande de dépôt de renseignements sur le revenu. En juillet 2020, le demandeur s’est vu ordonner de communiquer des documents et des renseignements sur son revenu au plus tard le 31 août 2020. Il a communiqué une partie des renseignements demandés le 1er septembre 2020. Le lendemain à l'audience, le demandeur s’est vu accorder un mois pour fournir les renseignements additionnels demandés. En novembre 2020, l’intimée a signifié un avis demandant que le demandeur soit reconnu coupable d’outrage pour ne pas avoir communiqué les documents conformément à l’ordonnance. Les avocats des parties ont comparu dans le cabinet du juge et le demandeur a été reconnu coupable d’outrage civil, mais ce dernier pouvait faire amende honorable pour l’outrage en communiquant, en bonne et due forme, tous les documents demandés au plus tard le 30 janvier 2021. L’appel visant la conclusion d’outrage a été rejeté.

Décisions des juridictions inférieures