Sommaire

Mots-clés

Procédure civile — Appels — Jugements et ordonnances — Ordonnances interlocutoires — Tribunaux — Compétence — Jugement sommaire rendu en faveur des intimés — Les demandeurs sont condamnés à verser des fonds aux intimés pour la sentence arbitrale, les intérêts, les dommages-intérêts punitifs et les dépens — Appel de l'ordonnance de versement annulé pour défaut de compétence — La présence d'une société étrangère inexistante, dépourvue de capacité juridique du fait qu’elle ne s’est pas enregistrée, porte-t-elle atteinte à l'intégrité du processus judiciaire en Ontario? — Est-il constitutionnellement acceptable de conférer des droits d’ester en justice à une entité étrangère qui n'a pas de statut ou de responsabilité juridiques appropriés? — Le fait de permettre à une société étrangère inexistante d’ester en justice en Ontario crée-t-il un avantage injuste ou compromet-il les principes d'égalité d'accès à la justice pour les autres parties au litige? — Quelle est l'incidence de la participation d'une société étrangère inexistante sur le caractère exécutoire des décisions de justice et sur la compétence des tribunaux de l'Ontario? — Est-il dans l'intérêt public de veiller à ce que les personnes qui intentent des procédures judiciaires en Ontario aient la capacité juridique nécessaire et respectent les exigences en matière d'enregistrement? — Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, ch. C.43, art. 6, 19.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Dans le cadre d’un litige en cours entre les parties, un jugement sommaire a été rendu en faveur des intimés; les demandeurs ont été condamnés à payer 881 170,84 $ US aux intimés, ainsi que l’intérêt antérieur et postérieur au jugement, des dommages-intérêts punitifs d'un montant de 200 000 $ US et les dépens sur une base d’indemnisation intégrale. La décision par jugement sommaire a été confirmée en appel. Les demandeurs n'ayant pas versé les fonds conformément à l'ordonnance, les intimés ont introduit une motion en versement des fonds consignés au tribunal aux fins du litige. Le juge saisi de la motion a fait droit à la demande de versement et a ordonné le déblocage des fonds. Les demandeurs ont tenté de faire appel de cette ordonnance directement auprès de la Cour d'appel. La Cour d'appel a annulé l’appel à l'unanimité pour défaut de compétence; vu que l’ordonnance de versement était de nature interlocutoire, la seule voie d’appel dont disposaient les demandeurs était la Cour divisionnaire. Les demandeurs demandent l'autorisation de se pourvoir contre la décision de la Cour d'appel qui a annulé leur appel pour défaut de compétence.

Décisions des juridictions inférieures