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Mots-clés

Droit criminel — Fraude — Fraude commise par un fonctionnaire public — Éléments de l’infraction — Appel — Caractère suffisant des motifs — Les motifs du juge du procès étaient-ils suffisants? — La Cour d’appel a t elle utilisé le mauvais critère juridique applicable à l’égard du caractère suffisant des motifs créant ainsi une exigence artificielle quant à l’exactitude qui est incompatible avec l’approche fonctionnelle requise par la Cour et qui encombrera davantage les tribunaux de première instance déjà très occupés? — La Cour d’appel a t elle utilisé le mauvais critère juridique concernant la fraude commise par un fonctionnaire public ce qui imposera à la Couronne un fardeau de la preuve autrement non existant et qui encombrera davantage les tribunaux de première instance déjà très occupés?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La défenderesse est la directrice générale d’un hôpital. Les infractions ont trait à des dépenses personnelles qui ont été passées sur la carte de crédit de l’hôpital. La défenderesse a été déclarée coupable de fraude et de fraude commise par un fonctionnaire public. La cour d’appel a accueilli l’appel, annulé les déclarations de culpabilité et ordonné la tenue d’un nouveau procès.

Décisions des juridictions inférieures