Sommaire

Mots-clés

Droit criminel – Charte des droits – Appels – La juge de la Cour d’appel a-t-elle erré en droit en refusant la requête en autorisation d’appel du demandeur? – La juge de la Cour d’appel a-t-elle contrevenu aux art. 11(d) et 24(2) de la Charte? – L’appel en Cour supérieure a-t-il été entendu dans le bon district judiciaire? – Les images et le son des équipements publics d’audio-visuel et de communication mis en place durant la pandémie devraient-ils être rendus disponibles au public?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur a été déclaré coupable d’infractions sommaires en lien avec deux événements qui se sont produits en juillet et août 2020. La Cour supérieure a rejeté l’appel sommaire du demandeur et la Cour d’appel a rejeté la requête en autorisation d’appel.

Décisions des juridictions inférieures