Sommaire

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Association des employeurs maritimes, et al. c. Syndicat des débardeurs, section locale 375 du syndicat canadien de la fonction publique, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Mots-clés

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Négociations collectives — Droit de grève — Services essentiels — L’entité qui décide d’une demande de services essentiels peut-elle tenir compte du droit de grève constitutionnellement reconnu, et ce, au détriment des droits à la vie et à la sécurité protégés par la Charte canadienne? — Quels sont le rôle et les balises que doit respecter l’entité chargée de protéger l’intérêt public dans le cadre de la détermination des services essentiels? — Conformément à l'article 87.4 du Code canadien du travail, quel niveau et quel type de risque pour la santé et la sécurité du public doivent être établis pour que les services soient considérés comme essentiels pendant une grève ou un lock-out? — Quel est le seuil devant être atteint pour démontrer l’existence de solutions de remplacement en cas de grève ou de lock-out, et qui doit en assumer le fardeau de preuve? — Code canadien du travail, LRC 1985, c. L-2, art. 87.4.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER); (ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS)

(CERTAINES INFORMATIONS NON DISPONIBLES POUR LE PUBLIC)

Le 4 septembre 2018, l’intimé, le Syndicat des débardeurs, section locale 375 du Syndicat de la fonction publique (SCFP), a transmis à la demanderesse, l’Association des employeurs maritimes (AEM), un avis de négociation en vertu de l’art. 49(1) du Code canadien du travail, LRC 1985, c. L-2 (CCT) en vue du renouvellement de la convention collective venant à échéance. En octobre 2018, l’AEM a déposé une demande en vertu de l’article 87.4 du CCT pour obtenir une ordonnance du Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) afin que soit maintenue la totalité des activités de débardage exécutées par les membres du SCFP au Port de Montréal en cas de déclenchement de grève. En novembre 2018, le CCRI a accordé un droit d’intervention limité à six intervenants dans le cadre de la demande à savoir, l’Administration portuaire de Montréal, le Conseil du patronat du Québec, la Fédération maritime du Canada (autrefois connue sous le nom de « Fédération des armateurs du Canada inc. »), la Fédération des chambres de commerce du Québec, l’Association internationale des débardeurs et la Chambre de commerce de l’Est de Montréal. Le CCRI a rejeté la demande de l’AEM et la Cour d’appel fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire de la décision du CCRI.

Décisions des juridictions inférieures

Le 8 juin 2020
Conseil canadien des relations industrielles

2020 CCRI 927, 32800-C
Demande déposée en vertu de l’article 87.4 du Code canadien du travail afin que soit maintenue la totalité des services de débardage en cas de déclanchement d’une grève au Port de Montréal rejetée
Le 5 mai 2023
Cour d’appel fédérale

2023 FCA 93, A-162-20
Demande de contrôle judiciaire rejetée