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Mots-clés

Droit criminel — Preuve — Communication de la preuve — Preuve dans le cadre d’une demande fondée sur l’arrêt Rowbotham — La renonciation au secret professionnel de l’avocat prévue au par. 13.04(3) des Règles de procédure en matière criminelle de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador, TR/2018-43, autorise-t-elle l’avocat antérieur d’un accusé à communiquer au poursuivant la stratégie de la défense dans le cadre d’une demande visant l’obtention d’une ordonnance enjoignant au procureur général de rémunérer l’avocat choisi par l’accusé?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS) (CERTAINES INFORMATIONS NON DISPONIBLES POUR LE PUBLIC)

Un juge de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador, Division générale, a rejeté la demande de l’accusé visant à obtenir une ordonnance de désignation enjoignant au procureur général de rémunérer l’avocat de la défense choisi par l’accusé. L’appel interjeté à la Cour d’appel a été rejeté.

Décisions des juridictions inférieures