Sommaire

Mots-clés

Charte des droits et libertés — Liberté de circulation et d’établissement — Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne — Justice fondamentale — Quel critère juridique convient-il d’appliquer dans le cadre d’une demande relative à des droits positifs fondée sur l’art. 7 de la Charte? — Le refus du Canada de demander le rapatriement constitue-t-il un lien de causalité par rapport aux violations flagrantes des droits de la personne commises contre les demandeurs par des acteurs non étatiques dans le nord-est de la Syrie? — Quelle est la portée du droit d’entrer au Canada en vertu du par. 6(1) de la Charte et dans quelles circonstances spéciales le Canada a-t-il une obligation positive d’agir?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION AU DOSSIER) (CERTAINS RENSEIGNEMENTS NE SONT PAS ACCESSIBLES AU PUBLIC)

Quatre hommes canadiens emprisonnés par les Forces démocratiques syriennes, soit la branche militaire de l’Administration autonome des régions du nord et de l’est de la Syrie, ont demandé au gouvernement du Canada de les aider dans le cadre de leur rapatriement. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a conclu qu’ils ne satisfont pas aux critères permettant la prestation de mesures extraordinaires aux termes du [traduction] Cadre stratégique pour évaluer la prestation de mesures d’assistance extraordinaires : affaires consulaires dans le nord-est de la Syrie. Les hommes ont présenté une demande de réparation en vertu de la Charte, ainsi qu’une demande de bref de mandamus, une demande de contrôle judiciaire et une demande d’habeas corpus. La Cour fédérale a statué que le gouvernement du Canada avait violé le par. 6(1) de la Charte, a accueilli la demande et a prononcé des jugements déclaratoires. La Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel, a annulé le jugement de la Cour fédérale et a rejeté la demande

Décisions des juridictions inférieures