Sommaire

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Lili Lorenzana-Bilodeau, et al. c. Pierre-Antoine Rivard, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Droit commercial — Personne morale — Organisme à but non lucratif — Administrateurs — Destitution — Juges — Impartialité — Procès juste et équitable — Règles de justice naturelle — L’application de la norme de la décision correcte par la Cour d’appel du Québec porte-t-elle atteinte au droit fondamental de la demanderesse à un procès juste et équitable et enfreint-elle les règles de justice naturelle? — La procédure et la décision qui en résulte sont-elles viciées par l’atteinte aux droits fondamentaux des personnes et le manquement aux règles de justice naturelle — La norme de la décision correcte est-elle inconstitutionnelle? — La Cour d’appel du Québec a-t-elle omis de se prononcer sur un point de droit soulevé par les demanderesses? — La juge de première instance a-t-elle erré dans l’appréciation de la preuve? — La juge de première instance a-t-elle failli à son devoir d’impartialité?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La Cour supérieure du Québec rend un jugement qui, notamment, destitue une des demanderesses, Joanne Bilodeau, de l’organisme à but non lucratif dont elle était administratrice. La Cour d’appel du Québec accueille en partie l’appel des demanderesses. Elle est d’avis que la Cour supérieure pouvait interdire l’exercice de la fonction d’administratrice à la demanderesse suivant l’art. 329 du Code civil du Québec, mais que cette interdiction ne pouvait être d’une durée de plus de 5 ans suivant l’art. 330.

Décisions des juridictions inférieures

Le 14 juin 2022
Cour supérieure du Québec

200-17-033249-228
Une des demanderesses est destituée de l’organisme
Le 29 mai 2023
Cour d’appel du Québec (Québec)

200-09-010516-224, 2023 QCCA 689
Appel accueilli en partie; Le paragraphe 57 du jugement de première instance est rayé et remplacé; Demanderesse déclarée inhabile à exercer le titre d’administratrice de l’organisme pour une durée de 5 ans