Sommaire

40884

Law Society of Newfoundland and Labrador c. Robert W. Buckingham

(Terre-Neuve & Labrador) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Droit administratif — Norme de contrôle — Contrôle judiciaire — Le cadre d’analyse énoncé dans l’arrêt Vavilov s'applique-t-il aux décisions des comités de contrôle des organismes de réglementation? — Le cadre d’analyse énoncé dans l'arrêt Groia s'applique-t-il aux déclarations extrajudiciaires d'un avocat?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Maître Buckingham, avocat à Terre-Neuve-et-Labrador, a fait des commentaires aux médias qui ont fait l'objet d'une plainte auprès du Barreau de Terre-Neuve-et-Labrador. Le comité d'autorisation des plaintes du Barreau a conclu qu'il existait des motifs raisonnables et probables de croire que Me Buckingham avait eu une conduite méritant une sanction, et il a fait parvenir une lettre de conseil (Letter of Counsel) à Me Buckingham.

Saisie de la demande de contrôle judiciaire de Me Buckingham, la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador a conclu que la décision du Comité était déraisonnable au regard du cadre d’analyse établi dans l’arrêt Vavilov. Le juge siégeant en révision a annulé la décision du Comité et la lettre de conseil, et a renvoyé l'affaire au Comité pour qu'il la réexamine. La Cour d'appel a confirmé la décision du juge siégeant en révision.

Décisions des juridictions inférieures

Le 10 mars 2022
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Division générale

202101G2711, 2022 NLSC 37
Jugement annulant la décision du comité d'autorisation des plaintes d'émettre une lettre de conseil, annulant la lettre de conseil et renvoyant l'affaire au Comité pour qu’il la réexamine.
Le 6 juin 2023
Cour d'appel de Terre-Neuve-et-Labrador

202201H0020, 2023 NLCA 17
Rejet de l’appel. Arrêt confirmant le jugement de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador.