Sommaire

Mots-clés

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droits linguistiques — Tribunaux administratifs — Le droit à un interprète comprend-il le droit aux services d’un interprète financés par l’État? — Le droit de s’adresser au tribunal en anglais ou en français oblige-t-il les parties adverses ou le tribunal à traduire les actes de procédure et la preuve vers l’autre langue officielle?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur Carby-Samuels a déposé des plaintes contre la Ville de Gatineau et plusieurs policiers à titre individuel auprès du Tribunal des droits de la personne du Québec. Les intimés se sont adressés au Tribunal et à M. Carby-Samuels en français. Le Tribunal a prononcé des décisions préliminaires, selon lesquelles M. Carby-Samuels n’avait notamment pas le droit à des services de traduction ou d’interprétation en anglais, mais pouvait faire appel à de tels services et en assumer lui-même les frais.

Monsieur Carby-Samuels a présenté une demande de permission d’appel à la Cour supérieure du Québec, alors que les intimés ont présenté une requête demandant à cette dernière de décliner compétence. Monsieur Carby-Samuels s’est opposé au fait que les intimés plaident cette requête en français. La Cour supérieure a rendu un jugement quant à l’objection de M. Carby-Samuels et a conclu que ce dernier avait le droit de plaider sa cause en anglais, mais qu’il n’avait pas le droit à des services de traduction ou d’interprétation financés par l’État.

Décisions des juridictions inférieures