Sommaire

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Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales c. Procureur général du Québec, Ministre de la Justice du Québec

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Régime législatif des conditions de travail des procureurs aux poursuites criminelles et pénales — Comité de la rémunération — Contrôle judiciaire de la réponse du gouvernement et résolution de l’Assemblée nationale résultant des recommandations du comité — Lorsqu’une assemblée législative ou le Parlement entérine une décision de nature purement administrative présentée par l’exécutif, quelle est la nature véritable de cet acte délibératif? —Le principe de la souveraineté parlementaire peut-il être appliqué pour ainsi soustraire la décision gouvernementale au degré de révision judiciaire à laquelle le justiciable affecté aurait autrement eu droit en vertu des principes du droit administratif? — Y a-t-il lieu de supplanter la norme de contrôle plus stricte établie dans Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65 et d’élargir la portée de la norme de contrôle plus souple établie dans l’arrêt Assoc. des juges de la Cour provinciale du Nouveau Brunswick c. Nouveau Brunswick (Ministre de la Justice); Assoc. des juges de l’Ontario c. Ontario (Conseil de gestion); Bodner c. Alberta; Conférence des juges du Québec c. Québec (Procureur général); Minc c. Québec (Procureur général), 2005 CSC 44 – jusqu’à présent réservée exclusivement à l’examen de la rémunération des juges canadiens – pour l’appliquer à la révision judiciaire du mécanisme semblable employé pour fixer les conditions de travail monétaires des procureurs aux poursuites criminelles et pénales du Québec? — L’établissement des conditions de travail de base pour un groupe d’employés constitue-t-il l’un des contextes exceptionnels permettant à la cour siégeant en révision judiciaire d’imposer des mesures de redressement discrétionnaires – et d’ainsi régler définitivement les enjeux entre les parties, comme le permet le droit administratif – au lieu de renvoyer le dossier au décideur aux fins de reconsidération? — Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites pénales et sur leur régime de négociation collective, RLRQ c. P-27.1, art. 17, 19.1, 19.2 et 19.16.

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Comme suite à une entente intervenue entre la demanderesse l’Association de procureurs aux poursuites criminelles et pénales et le gouvernement du Québec (représenté par les intimés) quant à la détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (PPCP), l’Assemblée nationale a adopté, en 2011, la Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites pénales et sur leur régime de négociation collective, RLRQ c. P-27.1. Cette loi prévoit un régime similaire à celui relatif à la détermination de la rémunération des juges de la Cour du Québec et de certaines cours municipales. Il s’agit d’un processus par lequel un comité de rémunération autonome évalue tous les quatre ans les composantes de la rémunération en tenant compte de facteurs énoncés à la loi. Après avoir reçu les observations de divers groupes concernés, le comité doit rédiger un rapport contenant ses recommandations et le remettre au gouvernement qui doit le déposer à l’Assemblée nationale. Le gouvernement peut alors formuler ses propres recommandations quant à celles énoncées au rapport. L’Assemblée nationale peut ensuite, par voie de résolution motivée, approuver, modifier ou rejeter les recommandations. En contrepartie de ce mécanisme de rémunération, l’Association et ses membres se sont vus retirer le droit de grève par la Loi. Un comité a été institué en 2018 pour le second cycle de 4 années allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2023. Ce comité a déposé un rapport dans lequel les membres du comité sont en désaccord sur la recommandation relative au traitement salarial des PPCP. En effet, deux des trois membres du comité recommandent une augmentation totale potentielle sur quatre années pouvant atteindre jusqu'à 19.25% alors que le membre dissident recommande plutôt une augmentation totale sur quatre années de 10% sans indexation. Dans le cadre de sa réponse, le gouvernement a recommandé à l’Assemblée nationale d’accepter les cinq recommandations faisant consensus au sein du comité, mais il recommande de donner effet à la recommandation du membre dissident en ce qui a trait au traitement des PPCP. Après débat, l’Assemblée nationale a adopté une résolution sur une motion présentée par la ministre de la Justice de l’époque. Cette résolution fait « siennes la position et les justifications du gouvernement exposées dans sa réponse ». En réaction à cette résolution, l’Association a déposé une demande de pourvoi en contrôle judiciaire en Cour supérieure de la résolution de l’Assemblée nationale et de la réponse du gouvernement.

Décisions des juridictions inférieures

Le 23 février 2022
Cour supérieure du Québec

2022 QCCS 577, 500-17-112703-205
Demande de pourvoi en contrôle judiciaire rejeté
Le 12 juin 2023
Cour d’appel du Québec (Montréal)

2023 QCCA 775, 500-09-029968-229
Appel rejeté