Sommaire

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Gabriel Rouleau-Halpin c. Bell Solutions Techniques inc.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Droit de l’emploi — Congédiement injustifié — Droit administratif — Contrôle judiciaire — Lorsqu’un employeur invoque des motifs économiques, l’employé perd-il par le fait même les protections de l'article 240 du Code canadien du travail, L.R.C. 1985, ch. L-2? — Que doit faire un employeur régi par la législation fédérale pour bénéficier d'une exception au titre de l'al. 242(3.1)a) du Code canadien du travail? — L'employeur qui invoque l'al. 242(3.1)a) doit-il faire des efforts raisonnables pour maintenir l'emploi d'un employé avant de pouvoir avoir recours à l'exception prévue à l'al. 242(3.1)a)? — L'habitude qu’a la Cour fédérale de substituer ses opinions à celles des arbitres sur les questions relatives à l'al. 242(3.1)a) respecte-t-elle les intentions du législateur en ce qui concerne les dispositions relatives au congédiement injuste? — Le fait que la Cour fédérale ait substitué ses opinions à celles des arbitres a-t-il privé les travailleurs des droits que le Parlement voulait leur conférer?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En novembre 2018, l'employé demandeur a déposé une plainte pour congédiement injuste en vertu de l'art. 240 du Code canadien du travail, L.R.C. 1985, c. L-2 (« Code ») après avoir été informé par l'employeur intimé que son poste était éliminé. Un arbitre nommé en vertu du Code a rejeté la plainte du demandeur pour congédiement injuste. L'arbitre a conclu que la restriction prévue à l’al. 242(3.1)a) du Code s'appliquait, de sorte que la plainte en vertu de l'article 240 ne pouvait pas être instruite.

La Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire présentée par le demandeur. Elle a conclu que le demandeur ne l’avait pas convaincue que les conclusions de l’arbitre revêtaient un caractère irrationnel ou arbitraire et que la décision de l’arbitre était déraisonnable selon les principes établis. La Cour d'appel fédérale a rejeté l'appel du demandeur, concluant qu’il n’y avait pas eu de manquement au droit à l’équité procédurale du demandeur et que la décision de l’arbitre était raisonnable.

Décisions des juridictions inférieures

Le 25 février 2021
Cour fédérale

2021 CF 177
Rejet de la demande de contrôle judiciaire.
Le 14 juin 2023
Cour d’appel fédérale

2023 FCA 139, A-89-21
Rejet de l’appel.