Sommaire

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Sa Majesté le Roi c. Shawn Somerville Milne

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Expropriation — Un projet d'élargissement d’une voie ferrée a-t-il augmenté le niveau de bruit sur la propriété de l'intimé après l'expropriation? — L'intimé a-t-il droit à une indemnité pour les dommages imputables aux troubles de jouissance ou pour l'effet préjudiciable dus au niveau de bruit? - Loi sur l’expropriation, L.R.C. 1985, ch. E-21, art. 25, 26.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2012, la Couronne a exproprié une étroite bande de terrain à la limite de la propriété de l’intimé pour permettre l'élargissement d'un corridor ferroviaire achalandé. L'élargissement a entraîné une augmentation du trafic ferroviaire et du bruit sur ce qui reste de la propriété de l’intimé. La valeur du terrain exproprié n'est plus controversée, mais l’intimé affirme également que l'augmentation du bruit l'a contraint à renoncer à l'occupation de ce qu’il lui reste de sa propriété. Il réclame une indemnité en plus de la valeur du terrain exproprié en vertu de la Loi sur l’expropriation, L.R.C. 1985, ch. E-21. Cette demande est pour « dommages imputables aux troubles de jouissance », c'est-à-dire les coûts liés à la renonciation à l'occupation du terrain et à sa remise en état, ou, à titre subsidiaire, pour « effet préjudiciable », c'est-à-dire la diminution de la valeur de ce qui lui reste en raison de l'augmentation du bruit.

Les deux parties ont fait appel à des experts qui ont mesuré et modélisé les niveaux de bruit pertinents et qui se sont appuyés sur des directives industrielles pour déterminer le niveau de bruit considéré comme acceptable.

La Cour fédérale a conclu que l'augmentation du bruit de la voie ferrée élargie était imperceptible. Elle ne peut donc pas avoir perturbé l’intimé au point de justifier l'abandon de l'occupation de son bien-fonds et ne peut pas avoir eu d'incidence sur la valeur de ce bien-fonds. La demande d'indemnité supplémentaire a été rejetée.

La Cour d'appel fédérale a accueilli l’appel. La juge de première instance aurait commis deux erreurs de fait manifestes et dominantes. La première était le choix d'un niveau de bruit inexact avant l'élargissement, ce qui l'a amenée à sous-estimer l'augmentation du bruit due à l'élargissement. La deuxième était la mauvaise application de l'une des directives industrielles pertinentes, ce qui l'a amenée à ne pas reconnaître l'impact sévère de l'augmentation du bruit. Ces conclusions erronées ont été déterminantes dans le rejet de la demande d'indemnisation de l’intimé. L'affaire a été renvoyée à la Cour fédérale pour qu'elle détermine le montant de l'indemnité de l’intimé.

Décisions des juridictions inférieures

Le 19 juillet 2021
Cour fédérale

2021FC 765
Rejet des demandes en dommages-intérêts pour dommages imputables aux troubles de jouissance et effet préjudiciable.
Le 13 juin 2023
Cour d’appel fédérale

2023 FCA 138, A-44-22
Arrêt accueillant l’appel et renvoyant l’affaire à la Cour fédérale pour qu’elle détermine le montant de l'indemnité.