Sommaire

40902

Roberto Orellana Gonzalez c. Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique, représentée par le procureur général de la Colombie-Britannique

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Procédure civile — Plaideur quérulent — Y a-t-il lieu d’autoriser le demandeur à engager une action en responsabilité délictuelle contre l’intimé?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur Gonzalez souhaite intenter une action contre Sa Majesté le Roi du chef de la Province de Colombie-Britannique sur plusieurs fondements, notamment la violation du devoir de diligence, la violation de la Charte canadienne des droits et libertés et la discrimination raciale. Ses demandes sont en lien avec des blessures subies en septembre 1995 sur un chantier. Monsieur Gonzalez a été déclaré plaideur quérulent et, aux termes de l'ordonnance, il doit demander l'autorisation d'un juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique avant de pouvoir intenter une action en justice à la suite des blessures qu'il a subies en septembre 1995. Monsieur Gonzalez a demandé, mais s'est vu refuser l'autorisation d'engager une nouvelle procédure judiciaire. Sa demande d'autorisation d'interjeter appel et d'autorisation d'engager une nouvelle action en responsabilité délictuelle et de réclamer des dommages-intérêts compensatoires a été rejetée. Une demande subséquente de modification de cette décision a également été rejetée.

Décisions des juridictions inférieures

Le 23 novembre 2022
Cour suprême de la Colombie-Britannique

S228954
Rejet de la demande d'autorisation d'engager une nouvelle procédure judiciaire.
Le 14 avril 2023
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

2023 BCCA 155 (en anglais seulement)
Rejet de la demande de modification de la décision.