Sommaire

40907

Webber Academy Foundation c. Alberta Human Rights Commission (Director), et al.

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Charte des droits — Liberté de religion — Droit administratif — Appels — Organismes et tribunaux administratifs — Tribunal des droits de la personne de l'Alberta — École privée interdisant aux étudiants de faire des prières sur le campus — Les tribunaux concluent que l'école doit accéder à la demande — L'ordonnance obligeant l'école à permettre des activités religieuses sur le campus constitue-t-elle une atteinte non négligeable à son droit à la liberté de religion garanti par l'al. 2a) de la Charte?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, Webber Academy Foundation, interjette appel de l’arrêt de la Cour d'appel confirmant une décision du Tribunal des droits de la personne de l'Alberta qui a estimé que Webber Academy avait établi une distinction illégale contre deux étudiants en leur interdisant de prier sur le campus.

La Cour du Banc de la Reine a rejeté l’appel. La Cour d'appel a rejeté l’appel.

Décisions des juridictions inférieures

Le 14 juillet 2021
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

2001 10263, 2021 ABQB 541
Rejet de l’appel.
Le 19 juin 2023
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)

2023 ABCA 194, 2101-0220AC
Rejet de l’appel.