Sommaire

40909

Rickey Bailey c. Capreit Limited Partnership

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Baux — Commission de la location immobilière — Allégation par un locataire de bruit excessif dans un logement adjacent — Le tribunal administratif ordonne une diminution de loyer et des dommages-intérêts contre le locateur — Le locataire demande la révision de la décision, puis introduit une demande presque identique — Application des principes de l'autorité de la chose jugée, de la préclusion découlant d’une question déjà tranchée et de la préclusion fondée sur la cause d’action — La demande d'autorisation d’appel soulève-t-elle une question d'importance pour le public?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, M. Bailey, a interjeté appel de trois décisions de la Commission de la location immobilière (« CLI ») concernant sa demande de dommages-intérêts et de diminution de loyer contre son locateur, l'intimée Capreit Limited Partnership. Dans une première décision, la CLI a conclu que M. Bailey avait établi avoir été incommodé par du bruit excessif dans son logement, en violation de l'article 22 de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation, L.O., 2006, c. 17, et s'est vu accorder une diminution de loyer de 384 $ et des dommages-intérêts de 1 584 $. Monsieur Bailey n'était pas d'accord avec les dommages-intérêts accordés et, dans une deuxième décision, le CLI a rejeté la demande de révision de M. Bailey. Dans une troisième décision, M. Bailey a formulé des demandes similaires à celles invoquées à l'origine devant la CLI, mais s'est vu refuser une réparation sur le fondement de l'autorité de la chose jugée, de la préclusion découlant d’une question déjà tranchée et de la préclusion fondée sur la cause d’action. La Cour divisionnaire a rejeté l’appel de M. Bailey. La cour a noté que la CLI avait pris en compte tous les facteurs pertinents dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire d'accorder des dommages-intérêts généraux, et elle n'a donc pas constaté d'erreurs de droit dans l'analyse de la CLI qui lui permettraient de renvoyer l'affaire à la CLI pour réexamen. La Cour d'appel a rejeté la motion en autorisation d'interjeter appel de M. Bailey.

Décisions des juridictions inférieures

Le 27 septembre 2022
Cour supérieure de justice de l’Ontario

2022 ONSC 5487, DC-22-195, DC-22-196
Rejet de l’appel des décisions de la Commission de la location immobilière.
Le 24 avril 2023
Cour d’appel de l’Ontario

COA-22-OM-0067
Rejet de la motion en autorisation d’interjeter appel.