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40925

A.T. c. British Columbia (Mental Health Review Board), et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Mots-clés

Droit de la santé — Admission et détention de patients — Détentions forcées — Les personnes ayant un diagnostic de santé mentale, mais qui ne présentent actuellement aucun symptôme de ce diagnostic et qui n'ont pas été jugées incapables, peuvent-elles continuer à être détenues contre leur gré en vertu de la Mental Health Act, R.S.B.C. 1996, c. 288? — L'objet de la Mental Health Act permet-il la détention indéfinie de patients atteints de troubles mentaux? — Les tribunaux devraient-ils, dans le cadre de contrôles judiciaires, utiliser une analyse des valeurs en vertu de la Charte dans l'interprétation d’une loi restreignant la liberté, même lorsqu'il n'y a pas d'ambiguïté évidente dans la loi?

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Le public n’est pas autorisé à prendre connaissance de certains renseignements)

A.T. est détenu en vertu de la Mental Health Act, R.S.B.C. 1996, c. 288, pour un traitement médical forcé dans la collectivité. En 2021, la Mental Health Review Board a tenu une audience pour déterminer si la détention d'A.T. devait se poursuivre. Elle a ordonné le maintien en détention, bien qu'A.T. soit asymptomatique au moment de l'audience. A.T. a présenté une requête en contrôle judiciaire La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté sa requête. La Cour d'appel a rejeté l’appel.

Décisions des juridictions inférieures

Le 1 novembre 2022
Cour suprême de la Colombie-Britannique

2022 BCSC 1905, S218181
Rejet de la requête en contrôle judiciaire.
Le 13 juillet 2023
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

2023 BCCA 283, CA48712
Rejet de l’appel.